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« CartonsDeDemenagement.com » est un site de vente en ligne (le « Site ») de cartons et accessoires dédiés aux déménagements (le ou les « Article(s) ») exploité par la société CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 euros, ayant son siège social situé 53 rue de l’étang, 69760 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 501 751 804 RCS LYON dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR15501751804 (le « Vendeur » ou la « Société »).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGVCONSO ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs consommateurs au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la consommation (le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les Articles proposés à la vente sur le Site par le biais de celui ci.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles et déclare avoir pris connaissance des présentes CGVCONSO ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site (les « CGU ») et les avoir toutes deux acceptées avant la validation définitive de sa commande sur le Site.
La Société se réserve, à tout moment, le droit de modifier compléter ou remplacer les présentes CGVCONSO ainsi que les CGU. A cet égard, pour assurer le suivi des CGVCONSO et des CGU et leur opposabilité, un numéro d’identification unique est attribué à chaque version des CGU et des CGVCONSO.
Le Client reconnaît que les CGU et les CGVCONSO sont formellement acceptés avant la passation de la commande sur le Site et qu’il peut à tout moment sauvegarder ou imprimer les CGU et les CGVCONSO applicables au moment de la passation de la commande, constituant ainsi un support durable insusceptible de modification unilatérale par la Société.
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGVCONSO et des CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Il est précisé que les conditions particulières résultant de la passation de la commande par le Client sur le Site (prix total, délai de livraison…) constituent ensemble avec les CGVCONSO et les CGU le contrat conclu avec le Vendeur (le « Contrat »).
Les caractéristiques essentielles des Articles, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site. Il s’agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des caractéristiques suivantes des Articles : dimensions, (longueur x largeur x hauteur), composition, lieu de fabrication, utilisation recommandée…
Les photographies et graphismes présentés sur le Site concernant les Articles ont simplement pour but de donner un aperçu de ceux-ci, le descriptif textuel accompagnant les visuels ayant toujours vocation à prévaloir, l’aspect des Articles présentés sur le Site pouvant différer notamment selon le type de matériel informatique utilisé par le Client pour naviguer sur le Site. En conséquence, en cas de différences non substantielles entre les textes et les illustrations du Site concernant les Articles, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Les Articles sont proposés à la vente et à la livraison pour les seuls territoires suivants : France métropolitaine et Corse.
En cas d’acheminement des Articles vers un pays autre que la France, le Client fera son affaire de toute formalité y relative et aura la qualité d’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et seront à la charge du Client sous sa seule responsabilité, de même que le suivi de toute procédure relative à l’importation des Articles.
Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur auprès de son service après-vente (le « SAV »).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance du Vendeur quant à la disponibilité des Articles présentés sur le Site, le(s) Article(s) commandé(s) par le Client s’avère(nt) indisponible(s), le Vendeur en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et se réserve la possibilité de lui proposer un ou des Article(s) de qualité et de prix équivalent en remplacement. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas le remplacement de(s) Article(s) commandé(s), il pourra modifier ou annuler sa commande librement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité notoire de ce dernier, de sa mauvaise foi, du caractère anormal de la commande passée sur le Site ou au titre de tout autre motif légitime.
Les informations communiquées par un Client lors de toute passation de commande doivent être exactes, à jour et complètes. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une commande (par exemple adresse de livraison).
Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant en euros sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Sur le Site, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. A cet égard, il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquera, au taux en vigueur rappelé au moment de la passation de la commande.
Toutes taxes éventuelles prévues au dernier paragraphe de l’article 1 des présentes CGVCONSO seront à la charge du Client.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
En dépit des efforts du Vendeur, il se peut qu'un nombre restreint d’Articles présente une erreur de prix, laquelle profitera au consommateur qui se verra appliquer le prix le plus bas. Toutefois, il est précisé que la vente ne pourra être considérée comme formée en cas de constatation d’un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’Article ou mauvaise foi du Client cherchant délibérément à tirer profit d’un prix qu’il ne peut ignorer être anormalement bas.
Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est transmise au Client par voie électronique par le Vendeur après expédition de la commande.
Le Vendeur garantit ses prix bas en remboursant au Client la différence de prix constatée par ailleurs dans le strict respect des conditions figurant aux présentes.
La différence est calculée en fonction du prix payé hors frais de port pour l'Article sur le Site et le prix affiché pour un produit identique (dimensions, composition, qualité, pays d’origine) disponible à la vente sur un autre site internet géré par une société exerçant dans le même secteur d’activité, domiciliée en France métropolitaine, avec des conditions de service similaires.
Le Client doit effectuer sa demande par écrit, par courriel à contact@cartonsdedemenagement.com ou par voie postale à l’adresse CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM, 53 rue de l’étang, 69760 LIMONEST. La demande doit être adressée dans les 15 jours qui suivent la confirmation de l'enregistrement de sa commande (validation du paiement), l’horodatage du courriel ou le cachet de la poste faisant foi, à l'aide du coupon de remboursement disponible figurant en annexe 1 des présentes et en fournissant un devis du produit identique concerné.
Le Vendeur se réserve le droit de contrôler la régularité des informations et devis communiqués pour la mise en jeu de la garantie prix bas. Toute communication de mauvaise foi d’informations volontairement incomplètes ou falsifiées entraînera l’inapplicabilité de la garantie prix bas, sans préjudice d’un recours du professionnel contre le Client, conformément au droit en vigueur.
Une fois le dossier examiné et jugé satisfaisant par le Vendeur, le remboursement s'effectuera uniquement sous la forme d'un avoir établi par le Vendeur au nom du Client, à valoir sur le prix hors frais de port des Articles proposés par le Vendeur, pendant une durée de 12 mois à compter de son émission.
La présente garantie (i) ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois par an et pour une seule commande par foyer fiscal et (ii) le montant maximum du remboursement suite à la mise en œuvre de la garantie est limité à un montant de cent (100) euros.
Conformément à l’article L. 217-22 du Code de la consommation, il est précisé que la présente garantie s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Le prix est payable par le Client, immédiatement et intégralement à l’occasion de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :
Par carte : Carte Bleue, Visa, MasterCard (les données de paiement sont échangées en mode crypté sur le Site).
Par Paypal.
Par chèque bancaire : établissez votre chèque à l'ordre de CartonsDeDemenagement.com, imprimez la page "paiement de votre commande" et envoyez le tout dans les 3 jours à CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM, 53 rue de l’étang, 69760 LIMONEST.
Par virement bancaire : veuillez nous contacter au préalable par courriel à contact@cartonsdedemenagement.com ou par téléphone au 04 78 15 99 99.
Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité et/ou ne respecte pas les CGVCONSO.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Par suite, en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, le Vendeur n'est tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client qu'à réception du complet paiement du prix. En outre, les disponibilités, délais de livraisons et autres délais applicables seront calculés au jour de cette réception.
En cas d’incident de paiement, le Vendeur est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour où le Client a été mis en demeure de payer par courriel ou par lettre simple envoyés aux adresses électronique ou postale renseignées sur le Site à l’occasion de la passation de la commande.
Les Articles commandés par le Client sont livrés par le Vendeur uniquement dans les territoires indiqués à l’article 1 des CGVCONSO, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage. En conséquence, le lieu de livraison, doit être entendu pour les commerces comme le seuil des magasins sur rue ou le rez-de-chaussée pour les immeubles, bureaux ou autres établissements.
En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis.
Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, la livraison de l’Article s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Article est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de l’Article. Toutefois, lorsque le Client confie l’Article à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement de l’Article est transféré au Client lors de la remise de l’Article audit transporteur.
La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l'adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande. Ces frais de livraison sont confirmés par le Client à l’occasion de la passation de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par le Vendeur par lettre simple ou courriel, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif, et la livraison due, qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues au titre de ces conditions particulières d’emballage ou de transport.
Les délais de livraison des Articles sont précisés sur le Site et sont confirmés par le Client lors de la passation de la commande.
Le Vendeur délivre l’Article dans le délai indiqué au Client.
En raison de la passation des commandes de manière automatisée et standardisée par le Site, le délai de livraison indiqué par le Vendeur n’est jamais réputé constituer une condition essentielle du Contrat pour le Client. Le délai de livraison peut cependant être érigé en condition essentielle du Contrat aux termes d’un accord écrit entre le Vendeur et le Client, sur demande expresse de ce dernier formulée par lettre simple ou courriel.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison de l’Article dans le délai communiqué au Client, indépendant de toute force majeure ou fait du Client, ce dernier pourra notamment résoudre le Contrat après une mise en demeure, non suivie d’effet, au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Toutefois, si le délai de livraison a été érigé en condition essentielle du Contrat conformément aux stipulations du présent article 5.3, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat sans mise en demeure préalable.
Le délai supplémentaire raisonnable dont il est question aux présentes s’entend, à titre indicatif, d’un délai de huit (8) jours ouvrés.
Lorsque le Contrat est résolu par le Client conformément aux stipulations du présent article 5.3, le Vendeur rembourse celui-ci de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. A défaut de remboursement dans le délai précité, la somme due au Client sera de plein droit majorée dans les conditions énoncées à l’article L. 241-4 du Code de la consommation.
Le Client se doit de procéder, avant la signature du bon de livraison, à la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.
En cas de refus du droit de vérification au Client de la part du livreur, une réserve devra être formulée par le Client sur le bon de livraison concernant ce refus. Si l’ouverture des colis après la livraison révèle des dommages, spoliations ou non-conformité, le Client devra notifier :
En cas de vérification effective, tant intérieure qu’extérieure, des colis par le Client à l’occasion de la livraison et de constat par celui-ci de dommages, spoliations ou de non-conformité concernant les Articles :
A défaut de réserves de la part du Client et de notification selon le cas au Vendeur ou au transporteur dans les conditions du présent article 5.4.1 ou 5.4.2, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client en relation avec la livraison.
Concernant le cas de non-conformité des Articles à la commande ou de détériorations des Articles non imputables au Client et postérieures à la livraison, il est précisé que, conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation, l’absence de réserves formulées par le Client lors de la réception des Articles n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité du bien due au Client.
Trois modes de livraison sont proposés au Client.
Les délais de livraison sont indiqués sauf cas de force majeure.
Les frais de livraison de la « livraison standard » sont précisés sur le Site, avant confirmation de la commande. Leur calcul dépend de l’adresse du Client.
Les frais complémentaires relatifs aux modes de livraison optionnels « livraison 24 heures » et « livraison samedi matin » ne figurent pas sur le Site et seront précisés au Client et appliqués à la commande sur demande expresse de celui-ci adressée à l’adresse contact@cartonsdedemenagement.com ou par téléphone au numéro 04 78 15 99 99.
Livraison standard - mode de livraison par défaut impliquant le paiement de frais standards de livraison :
Livraison 24 heures - mode de livraison optionnel, non disponible pour la Corse, impliquant le paiement de frais complémentaires de livraison ; le Client doit contacter le Vendeur à cet effet par courriel à contact@cartonsdedemenagement.com ou par téléphone au 04 78 15 99 99 :
Livraison samedi matin - mode de livraison optionnel, non disponible pour la Corse, impliquant le paiement de frais complémentaires de livraison ; le Client doit contacter le Vendeur à cet effet par courriel à contact@cartonsdedemenagement.com ou par téléphone au 04 78 15 99 99 :
Il est précisé que, quel que soit le mode de livraison choisi, les samedis (sauf livraison le samedi matin qui n’est pas un jour férié), dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais de livraison.
En outre, un délai supplémentaire de vingt-quatre (24) heures peut être nécessaire en cas de jour férié, de livraison dans les îles et/ou les destinations où la circulation est assujettie à des servitudes ou des restrictions (travaux, marché, zone piétonne, zone portuaire ou aéroportuaire, etc.) ainsi que dans les localités « éloignées » et/ou difficilement accessibles (montagne, haute-montagne, etc.).
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Article par lui ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur à fin de remboursement, ceci sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Concernant le calcul du délai de rétractation précité il est précisé que le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai, que ce dernier commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai et que, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas suivants :
L’exercice du droit de rétractation est pris en compte au jour de l’envoi de la demande de rétractation réalisé au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe 2 des présentes CGVCONSO ou au moyen de toute autre déclaration du Client dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le Client renvoie ou restitue les Articles au Vendeur, dans leur emballage d’origine ou à défaut dans un emballage permettant une protection équivalente des Articles, à l’adresse de retour mentionnée à l’article 13 des présentes CGVCONSO, ceci sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision d’exercice de son droit de rétractation. Le Client prend en charge les coûts directs de renvoi des Articles (affranchissement, emballage…).
Il est précisé que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour rétablir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Articles.
Lorsque le Client a exercé son droit de rétractation, le Vendeur le rembourse de la totalité des sommes versées, en ce compris le montant des frais correspondant à une livraison standard telle que visée à l’article 5.5 des CGVCONSO, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Articles retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition desdits Articles, la date retenue pour le calcul du délai de remboursement du Client correspondant au premier de ces faits.
Le Vendeur effectue le remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par celui-ci pour la transaction initiale sauf accord exprès du consommateur pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé, dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Il est précisé que les frais supplémentaires et optionnels correspondant à la « livraison 24 heures » et à la « livraison samedi matin », telles que visées à l’article 5.5 des CGVCONSO, ne feront l’objet d’aucun remboursement par le Vendeur en cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client.
L’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions du présent article 6 des CGVCONSO, met fin à l’obligation du Vendeur et du Client d’exécuter le Contrat de vente relatif aux Articles.
Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment de la « garantie prix bas » visée à l’article 3.2 des CGVCONSO et du droit de rétractation visé à l’article 6 des CGVCONSO, conformément aux dispositions légales de :
Il est précisé que l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité ne le prive pas de son droit d’exercer l’action résultant de la garantie légale des vices cachés ou de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le Vendeur s’engage à délivrer un Article conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison de l’Article, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Le Vendeur répond également, durant le même délai, des défauts de conformité résultant de l’emballage ou, le cas échéant, des instructions de montage.
Le point de départ de la prescription de l’action du Client, à savoir le délai visé au premier paragraphe du présent article 7.1 des CGVCONSO, est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
La conformité de l’Article au Contrat est appréciée notamment au regard des critères prévus par les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation (correspondance à la description, au type, à la quantité et à la qualité indiqués au Contrat, Article propre à l’usage habituellement attendu d’un Article de même type etc…).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison de l’Article sont, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur, présumés exister au moment de la livraison, à moins qu’une telle présomption soit incompatible avec la nature de l’Article ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze (12) mois.
En cas de défaut de conformité, le Client a notamment droit à la mise en conformité de l’Article par réparation ou remplacement.
Le Client sollicite auprès du Vendeur la mise en conformité de l’Article en choisissant entre la réparation et le remplacement et, à cette fin, met l’Article à la disposition du Vendeur.
La mise en conformité de l’Article a lieu dans un délai raisonnable, qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client, ceci sans aucun frais pour ce dernier.
Il est précisé que le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client entre réparation et remplacement si ce choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. En outre, la réparation et le remplacement peuvent toutes deux être refusées par le Vendeur si les coûts sont disproportionnés, notamment au regard de la valeur qu’aurait l’Article en l’absence de défaut de conformité ou en raison de l’importance du défaut de conformité.
En cas de mise en conformité de l’Article, les extensions de garantie légale de conformité sont régies par l’article L. 217-13 du Code de la consommation.
Le Client a notamment droit à une réduction du prix de l’Article ou à la résolution du Contrat dans les cas suivants :
Il est précisé que le Client n’a pas droit à la résolution du Contrat si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au Vendeur de démontrer.
En cas de demande de réduction du prix, le Client informe le Vendeur de sa décision par courriel ou par voie postale. La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de l’Article livré et la valeur de cet Article en l’absence du défaut de conformité.
En cas de demande de résolution du Contrat, le Client informe le Vendeur de sa décision par courriel ou par voie postale. Il restitue l’Article non conforme au Vendeur aux frais de ce dernier et le Vendeur rembourse au Client le prix payé.
Le remboursement des sommes au Client est effectué dès réception de l’Article ou de la preuve de son renvoi par le Client, dans son emballage d’origine ou à défaut dans un emballage permettant une protection équivalente, à l’adresse de retour mentionnée à l’article 13 des présentes CGVCONSO, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants le premier de ces faits ou la réception de la demande de réduction de prix formulée par le Client.
Le Vendeur effectue le remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par celui-ci pour la transaction initiale sauf accord exprès du consommateur pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé, dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de l’Article vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou pour un prix moindre s’il avait connu lesdits défauts.
Afin de bénéficier de la garantie légale des vices cachés :
La preuve du vice caché doit être apportée par le Client par tout moyen (notamment expertises, attestations…).
L’action en garantie légale des vices cachés doit être intentée dans les délais suivants :
Le Client peut, au choix :
Cette action en garantie légale des vices cachés s’exerce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Client en cas de préjudice subi par celui-ci.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Pour le présent article 9 des CGVCONSO, il est fait un renvoi à l’article 6 des CGU dont l’acceptation expresse par le Client est préalable à toute commande.
A toutes fins utiles, le contenu dudit article est rappelé aux présentes, étant entendu que toute personne physique ou morale utilisant le Site est désignée comme un « Utilisateur » et que les « Services » mentionnés renvoient notamment à l’achat en ligne d’Articles.
Toutes les données à caractère personnel sont recueillies légalement et loyalement par la Société en sa qualité de responsable de traitement.
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Comme indiqué aux CGU, le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Articles au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes ou autre sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les présentes CGVCONSO et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes CGVCONSO seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat serait porté devant les juridictions, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Le Client est informé qu’il peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends tels qu’une conciliation ou une médiation.
A cet égard, il est précisé que le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur, ceci dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Toutefois, le Client est informé que le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
Concernant la médiation de la consommation, il est indiqué que la Société a désigné comme médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8.
Concernant la conclusion, l’exécution, l’annulation ou la résolution du Contrat, toutes demandes et notifications du Client devront être adressées au SAV du Vendeur au moyen des coordonnées suivantes :
Tout retour d’Article devra être effectué à l’adresse postale de retour suivante : SOTRADEL LOGISTIQUE / CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM / Service Retours, 396 rue de l’avenir, 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS.
Le Client qui passe une commande par le biais du Site accepte d’être contacté aux adresses électronique et postale fournies au moyen du formulaire rempli à l’occasion de la passation de la commande.
Coordonnées du consommateur :
Nom, prénom :
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Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
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Je vous demande par la présente le remboursement, dans le strict respect des conditions de l'article 3.2 des CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES CONSOMMATEURS, de la différence de prix entre :
- Celui de ma commande désignée ci-dessous :
N° de la commande :
Date de la commande :
Date de réception de la commande :
Liste des produits commandés (désignation, quantité et prix) :
- Et celui mentionné dans le devis dont je joins copie à cette demande :
Date de validité :
Liste des produits proposés (désignation, quantité et prix) :
A (lieu) : le (date) :
Signature du consommateur :
Coordonnées du consommateur :
Nom, prénom :
Adresse, code postal et ville :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
A l'attention de CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM, 53 rue de l'étang, 69760 LIMONEST
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens désignés ci dessous :
N° de la commande :
Date de la commande :
Date de réception de la commande :
Liste des produits commandés (désignation et quantité) :
Mode d'expédition et références de l'envoi pour le retour des produits :
ATTENTION : conformément à l'article 13 des C.G.V, le retour des produits doit être effectué à SOTRADEL LOGISTIQUE / CARTONSDEDEMENAGEMENT.COM / Service Retours, 396 rue de l’avenir, 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS.
A (lieu) : le (date) :
Signature du consommateur :
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